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Dernière mise à jour : Juin 2026
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9. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité n’affectera pas les dispositions restantes, qui demeureront pleinement en vigueur.
10. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.
11. Nous contacter
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